Registre de sécurité incendie : qui doit le tenir et que consigner ?
Tout ERP doit tenir un registre de sécurité, y compris en 5e catégorie. Les extincteurs y figurent par un plan d'implantation et un relevé des vérifications. Hors ERP, le code du travail impose d'autres traces.
L'essentiel
- ERP : l'article R143-44 du code de la construction et de l'habitation impose un registre de sécurité, quelle que soit la catégorie.
- Pour les extincteurs, l'article MS 38 exige d'y porter un plan d'implantation et un relevé des vérifications.
- Hors ERP : pas de registre incendie unique prévu pour les extincteurs, mais des comptes rendus de vérification et un registre des exercices tenus à disposition de l'inspection du travail (article R4227-39).
- Depuis le 1er juillet 2026, la version de l'article R143-44 détaille le contenu du registre : travaux, personnel de sécurité, consignes d'évacuation, vérifications, exercices.
Le registre de sécurité incendie est-il obligatoire ?
Oui pour tout établissement recevant du public. L'article R143-44 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans les établissements soumis à ses prescriptions, il est tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. L'obligation ne dépend pas de la catégorie : elle vise aussi les ERP de 5e catégorie.
Pour une entreprise qui ne reçoit pas de public, la réponse est plus nuancée : voyez plus bas la section sur les établissements hors ERP.
Que contient le registre de sécurité d'un ERP ?
D'après la version de l'article R143-44 en vigueur depuis le 1er juillet 2026, le registre comporte, en plus des éléments prévus par les articles R141-10 et R141-11 du même code :
- les dates des travaux de rénovation ou de transformation, leur nature et le nom des entrepreneurs ou architectes ;
- l'état du personnel chargé du service de sécurité ;
- les consignes d'évacuation, dont celles tenant compte des différents types de handicap ;
- les dates et observations des vérifications et contrôles ;
- les dates des exercices d'évacuation et de sécurité incendie.
Les articles R141-10 et R141-11 portent, selon les analyses du décret du 19 novembre 2025, sur les vérifications réalisées, les mesures de correction des écarts constatés et les documents annexes relatifs à l'exploitation, à l'entretien périodique et à la maintenance. Si vous recourez à une solution d'effet équivalent, les études et attestations afférentes y sont également jointes.
Ces dispositions sont récentes : relisez le texte consolidé sur Légifrance avant de refondre votre registre.
Que consigner pour les extincteurs ?
L'article MS 38 est clair : un plan d'implantation des extincteurs et un relevé des vérifications doivent être portés au registre de sécurité. Concrètement, tenez à jour pour chaque appareil :
| Information | Pourquoi |
|---|---|
| Plan d'implantation et numéro de chaque appareil | Prouver la dotation et l'emplacement |
| Date de chaque vérification annuelle et nom de l'intervenant | Justifier la vérification annuelle et la révision à 10 ans |
| Mention « vérifié » ou « appareil inutilisable en l'état » | Suivre les défauts relevés |
| Corrections apportées et dates | Montrer que les observations sont soldées |
| Recharges après usage et remplacements | Suivre l'historique de l'appareil |
| Dates des exercices et des essais | Prouver la formation du personnel |
Le vérificateur doit, selon la norme NF S 61-919 reprise par l'INRS, porter ses informations dans un document comme le registre de sécurité ou le registre des vérifications périodiques. Un compte rendu rangé sans date ni observation ne suffit pas à justifier le suivi.
Que faut-il tenir hors ERP ?
Le code du travail n'impose pas de « registre de sécurité incendie » au sens du règlement ERP pour les extincteurs. Il impose d'autres traces :
- Les exercices et essais : au moins tous les six mois, leur date et les observations auxquelles ils donnent lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (article R4227-39).
- Les rapports de vérification : les attestations, consignes, résultats et rapports de vérification à la charge de l'employeur comportent des mentions obligatoires fixées par voie réglementaire (article L4711-1).
- La possibilité d'un registre unique : l'employeur peut réunir ces informations dans un registre unique si cela facilite leur conservation et leur consultation (article L4711-5).
L'INRS cite d'ailleurs le « registre de sécurité de l'entreprise » ou le registre des vérifications périodiques comme support des comptes rendus de maintenance des extincteurs. Pour votre assureur, un dossier propre de comptes rendus annuels est de toute façon la meilleure preuve.
Ce qui change à partir de 2027 pour les bâtiments professionnels
Le décret du 19 novembre 2025 transfère les règles de sécurité incendie applicables à la conception des bâtiments à usage professionnel du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation. Le nouveau chapitre comprend, selon le texte du décret, des dispositions sur le registre de sécurité et sur le contrôle des moyens de lutte contre l'incendie, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027.
Nous n'avons pas pu établir précisément quels locaux existants seront concernés, ni à quelle échéance : ce point est en cours d'application. Les articles R4227-28 à R4227-30 sur les extincteurs, eux, restent en vigueur à notre connaissance. Surveillez les textes d'application et demandez à votre vérificateur comment il prépare cette évolution.
Qui peut demander à voir le registre ?
Plusieurs interlocuteurs. La commission de sécurité le consulte lors de ses visites dans un ERP. L'article GE 8 du règlement ERP prévoit en outre que, lors des vérifications en exploitation réalisées par un organisme agréé, l'exploitant lui communique le registre de sécurité et les documents techniques nécessaires. L'inspection du travail peut exiger le registre des exercices (article R4227-39), et l'assureur le dossier de vérifications à la suite d'un sinistre.
Gardez le registre sur place et facilement accessible : un registre introuvable le jour d'une visite risque d'être traité comme un registre absent.
Comment organiser son registre ?
Le plus simple est un classeur ou un dossier numérique structuré en cinq rubriques : plans et notices, vérifications des extincteurs, autres vérifications techniques, exercices et formation, travaux. À chaque visite, scannez ou archivez le compte rendu du vérificateur le jour même et reportez les corrections à faire avec une date limite.
Un point de contrôle utile : toutes les observations de l'an dernier sont-elles soldées ? Un registre où les mêmes anomalies reviennent d'une année à l'autre est le premier signal d'alerte pour la commission de sécurité comme pour l'assureur.
Pour une cuisine d'ERP, quel livret d'entretien ?
L'article GC 21 impose à l'exploitant de noter les dates des vérifications et des opérations d'entretien des appareils de cuisson sur un livret annexé au registre de sécurité. Le ramonage des conduits d'évacuation a lieu au moins une fois par an, et les filtres sont nettoyés ou remplacés au minimum une fois par semaine. Le registre rassemble donc extincteurs, cuisson et exercices.
Pour la dotation elle-même, voyez le guide sur les extincteurs en ERP, et le calculateur du nombre d'extincteurs pour chiffrer la vôtre.