Vérification des extincteurs : obligatoire ou non ?
Dans un ERP, la vérification annuelle est écrite dans le règlement de sécurité. Hors ERP, le code du travail exige des extincteurs en bon état sans fixer de rythme : le contrôle annuel vient de la norme et de l'assureur.
L'essentiel
- ERP : l'article MS 38 impose une vérification annuelle et une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent.
- Autres entreprises : l'article R4227-29 du code du travail exige des extincteurs maintenus en bon état, sans préciser la périodicité.
- La norme NF S 61-919 prévoit une maintenance annuelle (tolérance de deux mois) et une inspection visuelle tous les trois mois.
- Le code du travail impose des essais et exercices au moins tous les six mois dans la consigne de sécurité incendie (article R4227-39).
La vérification annuelle des extincteurs est-elle obligatoire ?
Cela dépend de votre statut. Si vous recevez du public, oui : l'article MS 38 du règlement de sécurité ERP dispose qu'un extincteur doit faire l'objet d'une vérification annuelle et d'une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. Si vous êtes une entreprise sans public, le code du travail ne donne pas de rythme, mais la pratique reste annuelle.
Cette nuance compte pour savoir à qui l'on doit rendre des comptes. Trois niveaux se superposent : la loi, la norme et le contrat d'assurance.
Que dit le code du travail ?
Le code du travail exige un résultat : des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement (article R4227-29). Il ne précise pas combien de fois par an les contrôler. L'OPPBTP le rappelle : cette périodicité est préconisée par la norme NF S 61-919 et par les référentiels APSAD, pas fixée par le code.
Deux autres obligations existent. La consigne de sécurité incendie doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel, ainsi que des exercices, au moins tous les six mois, dont les dates et observations sont consignées sur un registre à disposition de l'inspection du travail (article R4227-39). Cette consigne est requise dans les établissements où travaillent habituellement plus de cinquante personnes ou lorsque des matières inflammables sont manipulées ou stockées. Et l'employeur doit former son personnel à se servir des extincteurs (voir le guide quel extincteur choisir).
Que dit le règlement de sécurité des ERP ?
L'article MS 38, paragraphe 4, est explicite : vérification annuelle, révision tous les dix ans, étiquette apposée par la personne qui a réalisé la vérification, avec les années et mois des vérifications. Le même article exige de porter au registre de sécurité un plan d'implantation des extincteurs et un relevé des vérifications. L'article MS 72 ajoute que tous les appareils d'extinction doivent être maintenus en permanence en bon état de fonctionnement et que le personnel doit être initié à leur mise en œuvre, cette information devant être maintenue dans le temps.
Les détails propres aux établissements recevant du public sont dans le guide extincteurs en ERP.
Quels contrôles prévoit la norme NF S 61-919 ?
La norme sur la maintenance des extincteurs distingue des inspections, que peut faire une personne formée de l'entreprise, et des opérations de maintenance, qui exigent une personne compétente. L'INRS en reprend les intervalles maximaux.
| Opération | Fréquence | Qui |
|---|---|---|
| Inspection visuelle (présence, accès, état extérieur, goupille, scellé, manomètre) | Tous les 3 mois | Personne formée de l'entreprise ou entreprise compétente |
| Maintenance | Tous les ans, plus ou moins 2 mois | Personne compétente |
| Maintenance additionnelle approfondie (eau, poudre) | À 5 ans et à 15 ans | Personne compétente |
| Révision en atelier | À 10 ans (CO2 : au plus tous les 10 ans) | Fabricant ou centre de révision agréé |
| Requalification périodique (extincteurs au-delà de 30 bars, en pratique le CO2) | De 6 à 10 ans selon l'usage | Organisme habilité |
La maintenance sous contrat ne dispense pas l'employeur de l'inspection visuelle trimestrielle. Le détail sur les durées de vie figure dans le guide durée de vie et révision à 10 ans.
Qui peut réaliser la vérification annuelle ?
Une personne compétente. Selon l'INRS, il s'agit d'une personne titulaire du CAP d'agent vérificateur d'appareils extincteurs (arrêté du 21 octobre 2004 modifié), ou justifiant d'une formation équivalente d'un pays de l'Union européenne, ou employée par une entreprise certifiée par un organisme accrédité. Aucune règle n'impose d'externaliser : une personne compétente interne convient.
Dans la pratique, presque toutes les entreprises passent par un installateur ou un mainteneur, ne serait-ce que pour disposer du matériel de rechange, de l'atelier de révision et d'un compte rendu reconnu par l'assureur.
Que contient une vérification annuelle ?
Le vérificateur contrôle l'extérieur de l'appareil (corrosion, bosses), la goupille et le scellé, les joints, le système de commande et le manomètre. Pour les extincteurs à eau et à poudre, il ouvre l'appareil, contrôle l'état et la quantité de l'agent, la cartouche de gaz et le flacon d'additif éventuels, examine l'intérieur, renouvelle la charge si nécessaire, remonte l'appareil et pose un nouveau scellé. Les extincteurs à CO2 ne sont pas ouverts.
À l'issue, la personne inscrit « VÉRIFIÉ » sur tout appareil apte à fonctionner, ou « APPAREIL INUTILISABLE EN L'ÉTAT » avec la date s'il présente un défaut. Elle avertit le responsable des actions correctives, et les informations sont reportées dans le registre de sécurité ou le registre des vérifications périodiques. Pendant l'immobilisation d'un appareil, l'exploitant doit compenser la baisse temporaire du nombre d'extincteurs.
Que demande l'assureur avec l'APSAD R4 ?
Le référentiel APSAD R4 du CNPP n'est pas une loi. L'INRS indique qu'il s'impose ou non à un établissement en fonction des exigences de son assureur, et qu'il peut servir de base contractuelle entre assureur et assuré. Il prévoit une vérification annuelle par l'installateur certifié, avec un compte rendu dont un exemplaire est adressé à l'assureur, et un délai de trois mois pour corriger les défauts relevés.
La dernière édition de ce référentiel que nous avons pu identifier date de 2016 : demandez à votre assureur la version qu'il applique. Lisez aussi la clause de votre contrat, car c'est elle qui détermine les conséquences d'un manquement.
Ne confondez pas avec la vérification triennale de 2026
Des contenus en ligne affirment que les contrôles d'extincteurs seraient devenus triennaux depuis le 1er juillet 2026. D'après les analyses publiées de l'arrêté du 1er décembre 2025, publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, ce contrôle triennal vise les installations électriques et de gaz des ERP de 5e catégorie. Nous n'avons pas trouvé d'assouplissement de la vérification annuelle des extincteurs : tenez-vous à l'article MS 38 et à la norme NF S 61-919, et demandez confirmation à votre vérificateur si un doute subsiste.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le code du travail prévoit des amendes pénales pour les manquements de l'employeur, qui peuvent être appliquées autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (article L4741-1), le montant exact dépendant du texte méconnu. Dans un ERP, la commission de sécurité peut rendre un avis défavorable, qui peut conduire à une mise en demeure. L'enjeu le plus concret demeure l'assurance : après un incendie, un appareil non vérifié peut servir d'argument à l'assureur pour contester l'indemnisation, selon les clauses de votre contrat.